son contrat de travail et signifié à son employeur qu'il refusait le plan de rémunération variable 2014/2015 applicable au 1er avril 2014 et sollicité le maintien du plan antérieur, le salarié a pris acte

» les actes de naissance de l'intéressée et de l'un de ses enfants, d'autre part, que l'extrait d'acte de mariage comporte de nombreuses irrégularités de nature à mettre en doute son authenticité ; que

auxquels il intervient, sa responsabilité fonctionnelle est engagée envers tout "tiers intéressé" par l'acte qu'il authentifie ; qu'il a été précédemment retenu que : - le notaire, qui n'en a pas fait

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-16.304), que, par acte

Il y a trois mois, nous avons été toutes les deux chez le docteur », « peut-être que j'ai été une fois avec KX... et JF..., mais autant non » ; que Mme WS...

authentique du 20 octobre 2020, Monsieur [D] [M] et Madame [T] [N] ont acquis un bien situé [Adresse 4].

Il en est pris acte.

authentique ni au second rendez-vous fixé au 24 août 2006 et retenu que les raisons invoquées par Mme X... pour refuser de signer l'acte authentique n'étaient pas clairement établies puisque selon ses

part, la direction de fait suppose l'existence d'une action positive de direction, d'administration ou de gestion, déployée en toute indépendance et supposant un véritable pouvoir de décision ; qu'en retenant

authentiques comme l'acte authentique de vente à M. et Mme Y... décrivent le lot 46 comme étant un local d'habitation à rénover ; que l'état descriptif de division et l'acte authentique de vente mentionnent

DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE"; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES

.; qu'après acceptation de cette offre, l'acte authentique de prêt a été dressé les 4 et 5 janvier 1990 par M.

d'expertise et par là même a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le procès-verbal de réception était destiné à l'organisme de financement qui était un tiers, de sorte que cet acte

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, signifié à personne, SUEZ assigne ROX devant le tribunal de commerce de

de conclusions du médiateur lui était opposable et d'avoir dit qu'elle était tenue de procéder au reclassement de 100 salariés licenciés par la société Usines Chausson, alors, selon les moyens, que l'acte

authentique du 13 mai 2011, sur des échanges entre les parties et le notaire, sur l'acte sous seing privé et le projet d'acte authentique établi, quand de tels éléments étaient postérieurs à l'acte authentique

La seule circonstance que la fiche familiale de référence renseignée par le réunifiant ainsi que l'acte de mariage produit par les requérants font tous deux état d'une naissance de l'intéressée à Bamiyan

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 9 décembre 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier

authentique du 4 septembre 2008 ne contenait aucune demande de report d'imposition de la plus-value par les associés de la Sci Bmp ; que ce n'était que dans l'acte authentique du 27 juillet 2011 intitulé

erronée du lieu de passation de l'acte ne constituait pas une erreur matérielle mais une mention fausse portant atteinte à la foi attachée à un acte authentique, qu'elle avait pour effet de celer les