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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110029
6 janvier 2021
, dont le siège est, [...] , défenderesses à la cassation.
cr
éesc/Alain B
61372578cd5801467741e02d
3 décembre 1997
irrecevables les demandes des parties civiles intervenantes ; "alors que, d'une part, l'action en justice ne doit être intentée contre l'agent judiciaire du Trésor que dans le cas où elle tend à faire
6079a8e69ba5988459c4f2bb
20 juin 2006
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120972
20 septembre 2019
Mme D... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions. 2.
6137254ccd5801467741c91b
20 juin 1991
d'exercer son contrôle, et n'a pas suffisamment mis les inculpés en mesure de déterminer la nature et la cause des accusations portées contre eux ; "alors, d'autre part, que le trafic d'influence suppose
soc
61372142cd580146773f2521
7 juin 1990
Brisson, ès qualités d'administrateur légal des biens de son fils Jean-Marc Z... ; 2°) M. l'agent judiciaire du Trésor public en ses bureaux au ministère des finances, ... (7e) ; 3°) La caisse primaire
Pôle 4 - Chambre 13
69676de2cdc6046d473e9730
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 10 juillet 2025, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : - déclaré l'action de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521
5 avril 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6079a8089ba5988459c4ba10
6 novembre 1975
DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE DE X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00495
9 juin 2021
ou de l'un de ses points de vente de la liste des agences ou de l'inscription d'un blâme à l'encontre de l'agent.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201977
14 novembre 2019
A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Zimmer Biomet France, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2017:C100496
26 avril 2017
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 496 F-P+B Pourvoi n° E 15-18.970 R É P U B
pl
60793b359ba5988459c3c345
4 juin 1999
contre l'organisme de garantie d'un droit propre qu'il peut exercer au moyen d'une action directe ; que cette garantie ne s'éteint pas, en cas de procédure collective de l'agent, si le client omet de
juge unique (3)
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
-L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00516
13 mai 2025
La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00733
26 juin 2012
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'indemnisation formée par la société COMELTEC contre la société TOLECO pour rupture fautive du contrat d'agence commerciale ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C200443
29 mars 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir constaté la prescription de l'action engagée par la commune de Vitry sur Seine en ce qu'elle concerne des demandes concernant des
6079a8b59ba5988459c4ea50
13 octobre 1971
(JEAN) ; COLON (MARIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR ABUS DE CONFIANCE, RESPECTIVEMENT, LE PREMIER A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC
6079a8729ba5988459c4d4d6
19 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
607943339ba5988459c4187c
8 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE BARRA, AYANT CHARGE MOULINOT, AGENT
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