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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110029

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, dont le siège est, [...] , défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

cr

éesc/Alain B

61372578cd5801467741e02d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

irrecevables les demandes des parties civiles intervenantes ; "alors que, d'une part, l'action en justice ne doit être intentée contre l'agent judiciaire du Trésor que dans le cas où elle tend à faire

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2bb

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120972

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Mme D... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions. 2.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

d'exercer son contrôle, et n'a pas suffisamment mis les inculpés en mesure de déterminer la nature et la cause des accusations portées contre eux ; "alors, d'autre part, que le trafic d'influence suppose

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2521

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Brisson, ès qualités d'administrateur légal des biens de son fils Jean-Marc Z... ; 2°) M. l'agent judiciaire du Trésor public en ses bureaux au ministère des finances, ... (7e) ; 3°) La caisse primaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69676de2cdc6046d473e9730

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 10 juillet 2025, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : - déclaré l'action de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba10

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE DE X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00495

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

ou de l'un de ses points de vente de la liste des agences ou de l'inscription d'un blâme à l'encontre de l'agent.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201977

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Zimmer Biomet France, société par actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 496 F-P+B Pourvoi n° E 15-18.970 R É P U B

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c345

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

contre l'organisme de garantie d'un droit propre qu'il peut exercer au moyen d'une action directe ; que cette garantie ne s'éteint pas, en cas de procédure collective de l'agent, si le client omet de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204236_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

-L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00516

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00733

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'indemnisation formée par la société COMELTEC contre la société TOLECO pour rupture fautive du contrat d'agence commerciale ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200443

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir constaté la prescription de l'action engagée par la commune de Vitry sur Seine en ce qu'elle concerne des demandes concernant des

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea50

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

(JEAN) ; COLON (MARIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR ABUS DE CONFIANCE, RESPECTIVEMENT, LE PREMIER A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c4187c

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE BARRA, AYANT CHARGE MOULINOT, AGENT

Source officielle

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