TA59 · juge unique (3) — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 26 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Dutat, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours contre le courrier du 1er février 2022 par lequel la caisse d'allocations familiales du Nord l'a informée de la transmission au conseil départemental du solde de sa dette d'un montant de 11 839,01 euros résultant de trois indus de revenu de solidarité active (INK/005 ; INK/008, INK/009) d'un montant initial de 23 406,36 euros pour la période de décembre 2014 à mai 2021 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4°) de donner acte à Me Dutat de son engagement à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si elle parvient, dans les douze mois de l'attestation de fin de mission, à recouvrer cette somme auprès du conseil départemental. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; les règles relatives à l'exercice du droit de communication ont été méconnues, aucun rapport d'enquête ne lui ayant été communiqué ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que l'agent ayant effectué le contrôle de sa situation était agréé et assermenté ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des stipulations de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales excluant la soumission des recours préalables obligatoires à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales ; 
 - elle est illégale dès lors que les indus ne lui ont pas été préalablement notifiés ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite ; 
 - elle est de bonne foi et la précarité de sa situation personnelle la met dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête, dirigée contre une décision en faisant pas grief, est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, , à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative : 
 - le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné, 
 - et les observations de Mme A, représentant le département du Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle de la situation de Mme C, lequel a mis en évidence l'absence de déclaration de la reprise de vie commune avec son mari, l'absence de déclaration des ressources de ce dernier et de leurs enfants ainsi que l'absence de déclaration du départ du foyer de deux des enfants, et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé de récupérer auprès de l'intéressée, le 20 septembre 2017, un indu de revenu de solidarité active (INK/005) d'un montant de 16 951,55 euros pour la période de décembre 2014 à août 2017. Par courrier du 19 octobre 2017, Mme C a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision, qui a été implicitement rejeté le 20 décembre suivant. Par courrier du 2 juillet 2018, le président du conseil départemental l'a informée que le caractère frauduleux de l'indu a été retenu et lui a notifié un avertissement. Le 18 juillet 2018, elle a sollicité la remise de sa dette, demande implicitement rejetée le 18 octobre suivant. De plus, à la suite de l'omission de déclaration d'une pension alimentaire par Mme C et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé de récupérer auprès de l'intéressée, par courrier du 23 juin 2020, un indu de revenu de solidarité active (INK/008) d'un montant de 222 euros pour la période de mars à avril 2020. Enfin, à la suite d'un second contrôle de la situation de Mme C, lequel a mis en évidence une absence de déclaration des salaires, pensions alimentaires et aides perçues ainsi que l'absence de maintien des liens avec l'un de ses fils durant son incarcération d'avril 2018 à juin 2021, et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé de récupérer auprès de l'intéressée, par courrier du 19 octobre 2021, un indu de revenu de solidarité active (INK/009) d'un montant de 6 232,81 euros pour la période d'octobre 2018 à mai 2021. Par courrier du 10 novembre 2021, Mme C a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par courrier du 16 février 2022, le président du conseil départemental l'a informée que le caractère frauduleux de l'indu a été retenu et lui a notifié un nouvel avertissement. Par décision du 14 juin 2022, sa demande de remise a été rejetée. Compte tenu des compensations et retenues effectuées, la créance résultant de ces trois indus, d'un montant initial global de 23 406,36 euros, a été ramenée à un montant de 11 839,01 euros. Mme C n'étant plus bénéficiaire de prestations versées par la caisse d'allocations familiales permettant le recouvrement par retenue sur prestations, la caisse d'allocations familiales l'a informée, par courrier du 1er février 2022, du transfert au département du Nord du solde de sa créance. Par décision du 19 avril 2022, le président du conseil départemental a rejeté comme irrecevable le recours formé contre le courrier du 1er février 2022 au motif que ce dernier n'est pas décisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'office du juge : 
 2. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. D'autre part, l'annulation d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, pour un vice de régularité n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé de cette décision. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'organisme, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé de la créance qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 En ce qui concerne l'agrément, l'assermentation et la délégation des agents ayant réalisé les contrôles : 
 4. Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 262-40 du cde de l'action sociale et des familles : " Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés () du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. ". Aux termes de l'article L. 114-10 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les directeurs des organismes chargés () du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire () ". Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies, pour les agents en fonction avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2014 ayant le même objet, par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation, aux termes desquelles : " Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales assurant le service de cette prestation. Il en résulte également que l'agrément d'un agent établit que celui-ci est affecté à un emploi comportant une mission de contrôle, dont il a été chargé par le directeur de la caisse d'allocations familiales qui l'emploie. Tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires de l'allocation de logement familiale sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément et à l'assermentation de leur auteur. L'administration étant seule en mesure d'établir l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort pas des éléments produits en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 6. La caisse d'allocations familiales du Nord a produit les décisions d'agrément par le directeur de la caisse nationale d'allocations familiales, lesquelles sont de nature à prouver l'existence d'une délégation du directeur de cet organisme ainsi qu'il a été exposé au point précédent, ainsi que les procès-verbaux de prestation de serment des agents ayant réalisé les contrôles relatifs à la situation de Mme C et établi les rapports d'enquête du 22 mars 2017 et du 23 août 2021. Par suite, les moyens tirés de l'absence d'agrément, d'assermentation et de délégation des agents ayant réalisé les contrôles doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; / () ". Aux termes de l'article R. 262-3 de ce code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus. / () ". Aux termes de l'article R. 262-6 dudit code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / () ". 
 8. De plus, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports de contrôle, que les indus litigieux mis à la charge de la requérante trouvent leur origine dans l'absence de déclaration de la reprise de vie commune avec son mari, l'absence de déclaration des ressources de ce dernier et de leurs enfants ainsi que l'absence de déclaration du départ du foyer de deux des enfants pour l'indu INK/005 concernant la période de décembre 2014 à août 2017, dans l'omission de déclaration d'une pension alimentaire pour l'indu INK/008 concernant la période de mars à avril 2020 et dans l'absence de déclaration des salaires, pensions alimentaires et aides perçues ainsi que l'absence de maintien des liens avec l'un de ses fils durant son incarcération d'avril 2018 à juin 2021 pour l'indu INK/009 concernant la période d'octobre 2018 à mai 2021. La requérante, qui se borne à soutenir que ces indus sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les constations faites par les agents de contrôle. Par suite, le moyen tiré de ce que les indus en litige sont entachés d'errer manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 262-92-1 du même code : " I.-L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette prestation, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que le bénéficiaire a perçu un indu. () ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / () ". Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. " Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. ". 
 12. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale. Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu.  
 13. En l'espèce, la méconnaissance par Mme C de ses obligations déclaratives, dont le caractère frauduleux a au demeurant été retenu par le président du conseil départemental, constitue, compte tenu de sa durée et des conditions dans lesquelles elle a été réitérée, une fausse déclaration au sens des dispositions citées au point 11, de sorte que l'action en recouvrement des créances résultant de ces indus se prescrit dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la caisse d'allocations familiales a eu connaissance des fausses déclarations. Par ailleurs, la date à laquelle le département du Nord a eu connaissance de ces fausses déclarations, qui constitue le point de départ du délai quinquennal, est la date d'établissement des rapports de contrôle caractérisant les omissions déclaratives pour les indus INK/005 et INK/009, à savoir le 22 mars 2017 et le 23 août 2021, et la date de rectification du montant des ressources trimestrielles pour l'indu INK/008, soit le 23 juin 2020. Enfin, il résulte également de l'instruction que la notification des indus INK/005 et INK/009, première étape de l'action en recouvrement, est intervenue respectivement le 23 septembre 2017 et le 26 octobre 2021, soit dans le délai de prescription de cinq ans de l'action en recouvrement. Quant à l'indu INK/008, si la date de notification de l'indu ne résulte pas de l'instruction, le délai de prescription quinquennal ne pouvait néanmoins être acquis le 1er février 2022, date du courrier de la caisse d'allocations familiales qui aurait révélé à la requérante l'existence de la décision de notification d'indu. Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à contester le bien-fondé des indus en litige. 
 S'agissant de la régularité des décisions d'indus : 
 15. En premier lieu, si la requérante soutient qu'elle n'a pas reçu les notifications d'indus, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles, une telle circonstance, au demeurant contredite par les pièces du dossier s'agissant des indus INK/005 et INK/009, est sans incidence sur la régularité des décisions d'indus. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à raison du défaut de notification des indus en litige doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / () / 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 18. Les rapports du 22 mars 2017 et du 23 août 2021 indiquent qu'il a été fait usage du droit de communication prévu par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale auprès de plusieurs tiers. Si ce document ne mentionne pas que Mme C a été informée tant de la teneur que de l'origine des renseignements obtenus auprès de ces tiers, il indique cependant que les seuls documents consultés par l'agent ont consisté en des pièces d'identité, des justificatifs de scolarité, des attestations d'assuré social, des contrats de travail, des bulletins de salaire, des relevés d'indemnisation de chômage, des avis d'imposition relatifs à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, des relevés de compte bancaire, des factures d'énergie, d'eau ainsi que de téléphonie, un contrat d'assurance habitation, des extraits d'annuaires et de réseaux sociaux ainsi que les échanges de courriels de la requérante avec le service au sein duquel a été incarcéré l'un de ses fils. Eu égard à la teneur de ces documents, nécessairement connue de la requérante, celle-ci n'a été privée d'aucune garantie du seul fait de l'absence d'information sur l'origine de ces renseignements. 
 19. De plus, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe qu'un rapport d'enquête établi à l'issue d'un contrôle tel que prévu par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles ainsi que du code de la sécurité sociale doit être communiqué à l'allocataire intéressé préalablement à l'édiction d'une décision de récupération d'un indu. 
 20. Enfin, si, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale () ", ces stipulations ne sont toutefois applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, et non aux procédures administratives. Au demeurant, il résulte de l'instruction que Mme C a été informée oralement, lors des entretiens menés avec les contrôleurs, de son droit à apporter toute précision nécessaire et à contester les rapports de contrôle ainsi que son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers par la caisse d'allocations familiales dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 
 21. En troisième et dernier lieu, en vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16, précise en particulier les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé. Le premier alinéa de l'article L. 262-47 du même code prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".  
 22. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable. 
 23. De plus, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière a été prise pour son application ou y trouve sa base légale. Dès lors que la décision contestée par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours préalable de la requérante contre les indus de revenu de solidarité active ne constitue pas un acte pris pour l'application des stipulations de la convention conclue entre cette caisse et le département en application de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles relatives à la saisine de la commission de recours amiable, lesquelles ne constituent pas davantage sa base légale, la requérante ne peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales du Nord, alors même que celle-ci ne pouvait légalement exclure la consultation de la commission de recours amiable sur toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active que ce soit . 
 24. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le département du Nord, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé l'indu de revenu de solidarité active doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de remise : 
 25. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 26. Ainsi qu'il a été dit au point 13, il résulte de l'instruction que les indus en litige trouvent leur origine dans les omissions déclaratives répétées de la requérante, lesquelles constituent, compte tenu des circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de fausses déclarations. Ces fausses déclarations font obstacle, en vertu des dispositions citées au point précédent, à la remise gracieuse, partielle ou totale, du solde de l'indu de revenu de solidarité active restant à la charge de la requérante. 
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de remise doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 28. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Nord, qui n'est pas la partie perdante, les sommes exposées par Mme C et non comprises dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Dutat et au département du Nord. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. BOURGAULa greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2204236