TA35 · 3ème Chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - A une requête n°22042346, enregistrée le 18 août 2022, Mme H E et  
 M. C F, représentés A Me Antoine Fouret, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 A laquelle la commission de l'académie de Rennes, saisie sur recours administratif préalable obligatoire, a confirmé le refus d'autoriser l'instruction en famille de leur fille, D, au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de les autoriser à instruire en famille leur fille, D, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la commission académique a commis une double erreur de droit en considérant que le projet éducatif ne faisait pas ressortir une situation propre à l'enfant et qu'il était insuffisant ; 
 - la décision de la commission est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé A l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, compte tenu des motifs éducatifs fondant leur volonté d'instruire leur fille en famille. 
 A des mémoires en défense, enregistré le 2 septembre 2022 et le 21 septembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés A Mme E et M. F n'est fondé. 
 II - A une requête n°2204236, enregistrée le 18 août 2022, Mme H E et  
 M. C F, représentés A Me Antoine Fouret, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 A laquelle la commission de l'académie de Rennes, saisie sur recours administratif préalable obligatoire, a confirmé le refus d'autoriser l'instruction en famille de leur fils, G, au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de les autoriser à instruire en famille leur fils, G, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soulèvent des moyens identiques à ceux développés au soutien de leur requête n°2204234. 
 A des mémoires en défense, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 21 septembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés A Mme E et M. F n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance nos 2204235, 2204237 rendue le 22 août 2022 A le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme J,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fouret, représentant Mme E et M. F et de M. I, représentant le recteur de l'académie de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. De retour d'un séjour de longue durée en Scandinavie, Mme E et M. F ont adressé aux services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère trois dossiers de demande d'autorisation d'instruction dans la famille, au titre de l'année scolaire 2022-2023, concernant leur fille B, âgée de 14 ans, leur fille D, âgée de  
 9 ans et, leur fils G, âgé de 4 ans, en se prévalant de l'existence d'une situation propre aux enfants motivant leur projet éducatif. Si, le 30 mai 2022, ils ont été destinataires d'une décision les autorisant à assurer l'instruction en famille pour leur fille aînée B, le recteur de l'académie de Rennes a refusé, A deux décisions du 27 juin 2022, les autorisations sollicitées concernant D et G. Le 28 juillet 2022, la commission académique chargée d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a confirmé ces deux décisions initiales de refus.  A deux requêtes enregistrées sous les nos 2204234 et 2204236, qu'il y a lieu de joindre pour statuer A un même jugement, Mme E et M. F demandent l'annulation de ces décisions de la commission académique.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction en famille à compter de la rentrée scolaire 2022, la condition d'obtention d'une autorisation préalable se substituant à la simple déclaration aux autorités compétentes imposée antérieurement aux familles. Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, A dérogation, être dispensée dans la famille A les parents, A l'un d'entre eux ou A toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ". L'article L. 131-5 de ce code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille./ Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée A l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée A le recteur d'académie, dans des conditions fixées A décret. () ". 
 3. Dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a précisé, s'agissant du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 que : " 76. D'une part, en subordonnant l'autorisation à la vérification de la " capacité  d'instruire " de la personne en charge de l'enfant, les dispositions contestées ont entendu imposer à l'autorité administrative de s'assurer que cette personne est en mesure de permettre à l'enfant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. D'autre part, en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Enfin, il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. / 77. Dès lors, sous la réserve mentionnée au paragraphe précédent, les dispositions contestées ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. ". 
 4. Compte tenu de cette réserve d'interprétation, les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille ont été fixées A décret n°2022-182 du 15 février 2022 et codifiées aux articles R. 131-11 et suivants du code de l'éducation. Outre la nécessité, en vertu de l'article R. 131-11-1 de ce code, de compléter un formulaire de demande d'autorisation précisant notamment l'identité de l'enfant, des personnes responsables de l'enfant ainsi que de la personne chargée d'instruire l'enfant s'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant, l'article  
 R. 131-11-5 dudit code précise que : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée A l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. ". 
 5. Il en résulte que, pour apprécier l'existence d'une situation propre à l'enfant telle que prévue A le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il appartient seulement à l'autorité compétente de s'assurer, A l'examen des éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation tels que fixés A les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-5 dudit code et, le cas échéant, après un entretien avec l'enfant, ses responsables et la personne chargée d'instruire l'enfant, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant pour lequel l'autorisation d'instruction en famille est sollicitée et que la personne chargée d'instruire l'enfant dispose des capacités requises. 
 6. Il ressort des termes mêmes des deux décisions contestées que la commission académique compétente a refusé à Mme E et à M. F l'autorisation d'assurer l'instruction en famille de leur fille D et de leur fils G aux motifs d'une part, que les éléments constitutifs de leurs demandes d'autorisation n'établissaient pas l'existence d'une situation propre à chacun des enfants motivant le projet pédagogique et, d'autre part, que leur projet d'instruction dans la famille ne comportait pas les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de leurs enfants, en ce qu'il se contentait de reprendre de la même manière pour chacun de leurs enfants une organisation familiale type et une présentation de la méthode Montessori sans l'articuler aux rythmes propres d'Adèle et G, ni l'adapter à leurs acquis, ni structurer d'objectifs progressifs qui leur soient propres. Il n'est pourtant pas contesté que la demande d'autorisation présentée A Mme E et M. F, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, comportait notamment un courrier exposant leur projet éducatif se fondant sur la méthode Montessori, la présentation des supports et ressources utilisés ainsi qu'un emploi du temps d'une journée type. En estimant que le projet pédagogique proposé A les requérants n'était pas suffisamment articulé avec les rythmes de leurs enfants, ni adapté à leurs acquis, en l'absence d'objectifs et de progressions qui leur seraient propres, la commission pédagogique a fondé sa décision sur des exigences excédant les seuls critères d'appréciation fixés A les dispositions précitées des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation et a donc commis une erreur de droit. En outre, en soutenant en défense que les familles sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif, mais doivent justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation spécifique de leur enfant et adapté à celle-ci, ce qui a justifié les refus opposés aux parents d'Adèle et G, le recteur de l'académie de Rennes commet une erreur d'interprétation des dispositions applicables. Il n'appartenait pas davantage aux requérants, contrairement à ce que soutient le recteur, de démontrer que la situation de leurs enfants justifiait un projet particulier dérogatoire à ceux que peuvent proposer les établissements d'enseignement publics ou privés. A suite, Mme E et M. F sont fondés à soutenir que les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit. 
 7. Au surplus, le recteur de l'académie de Rennes ne saurait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, soutenir que la demande d'autorisation des requérants était insuffisante en ce que le projet éducatif présenté n'était pas suffisamment personnalisé. Au demeurant, en l'absence de toute motivation de la décision initiale du 27 juin 2022 A laquelle le recteur a refusé l'autorisation d'instruction en famille sollicitée, les requérants n'ont pas été mis en mesure d'exercer utilement leur recours administratif préalable en apportant auprès de la commission académique les précisions éventuelles nécessaires quant à la consistance de leur projet pédagogique, tel qu'ils le développent dans le cadre de la présente instance, notamment A une inscription à un cours A correspondance. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme E et M. F sont fondés à demander l'annulation des décisions du 28 juillet 2022 A lesquelles la commission académique a refusé de les autoriser à assurer l'instruction en famille de leur fille D et de leur fils G, au titre de l'année scolaire  
 2022-2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, A la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 10. Il y a lieu, A application de ces dispositions, d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes d'autoriser Mme E et M. F à assurer l'instruction en famille de leur fille D et de leur fils G, au titre de l'année scolaire 2022-2023, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés A Mme E et M. F et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 28 juillet 2022 A lesquelles la commission académique a refusé d'autoriser Mme E et M. F à assurer l'instruction en famille de leur fille D et de leur fils G au titre de l'année scolaire 2022-2023 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Rennes d'autoriser Mme E et M. F à assurer l'instruction en famille de leur fille D et de leur fils G au titre de l'année scolaire 2022-2023 dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme E et M. F la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme H E et M. C F et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204234,2204236