TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. A B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au magistrat concerné de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 2102346 dans des délais raisonnables " au regard des délais de 48 h qui sont précisés à l'article L. 521-2 du code de justice administrative " ou de demander à un autre magistrat de juger cette affaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. La requête n° 2102346 présentée le 16 juin 2021, qui n'était pas une demande de référé, a donné lieu à une ordonnance de rejet du 17 juin 2021. Si le requérant estime que cette ordonnance est entachée d'irrégularité, il lui appartient d'exercer les voies de recours adéquates en saisissant la juridiction supérieure compétente. La présente demande de référé, qui tend contre l'évidence à faire juger une requête qui l'est déjà, est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 25 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. MINNE        
 N°2204236