Le juge du tribunal judiciaire, le greffier et le notaire ne peuvent enchérir, ni directement, ni par intermédiaire, à peine de nullité. Le débiteur est exclu des enchères.

Article 1178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article 84

—

-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire survivant, s'il est apte à exercer ses droits, est majorée, au besoin, de manière qu'elle ne soit pas inférieure à la pension de conjoint survivant au taux prévu pour le soldat, fixée conformément aux

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Article GC 8

—

Dans les grandes cuisines ouvertes et les îlots de cuisson, des dispositifs d'extinction automatique adaptés au feu d'huile doivent être installés à l'aplomb des friteuses ouvertes.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Marseille Centre", sis 108, rue de l'Evêché, 13002 Marseille.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Grasse ”, sis 58, boulevard Marcel-Pagnol, 06130 Grasse. - une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Grasse ”, sise

Article Annexe 2

—

Extraction de minerais métalliques 13.1Z Mines de fer à ciel ouvert 13.1ZZ 2,80 13.1Z Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est 13.1ZY 4,90 TC 13.2Z Extraction de bauxite 13.2ZZ 4,90 13.2Z Extraction

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code monétaire et financier

des conditions suivantes : 1° La société émettrice de ces parts ou actions répond aux conditions mentionnées au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, les droits cédés s'entendant des parts ou actions déposées ; 2° Le titulaire

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

circulant dans les zones et les lieux suivants : 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article 44 ; 2° Les bureaux de douane désignés en application de l'article 47 ; 3° Les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts

LEGIARTI000028215257

—

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

à la valeur des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ; 2° L'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées

Article L1841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 66

Code général des collectivités territoriales

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la

Article 242-4.03

—

Ecoutilles ouvertes à la mer

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 00

Code des juridictions financières

Le concours est ouvert :

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.

Article 11

—

Les crédits ouverts sur la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations sont, par arrêté du ministre chargé des finances, répartis par programme.

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