Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 703 résultats pour « action en revendication introduite après le jugement déclaratif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La finalité de ce traitement est de : – faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ; – simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ; – permettre
Article 4
Les obligations déclaratives, destinées à vérifier que les marchandises sont conformes aux règles d'importation et de mise sur le marché des semences et plants, et les modalités de la déclaration sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des
Article 371 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Le directeur général des finances publiques peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés aux obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement ; b) En cas
Article R214-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
Les coûts induits et notamment ceux relatifs à l'élaboration du dossier et à l'instruction de la procédure de modification de l'autorisation ou de la concession sont à la charge du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique.
Article L1413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
Les conditions dans lesquelles le respect de cette obligation satisfait d'autres obligations déclaratives portant sur les mêmes faits sont précisées par voie réglementaire.
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53
Mission : culture 175 Programme : patrimoines. 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique. 175-02 Action : architecture. 175-03 Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.
Article 706-74-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
La décision du juge d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de la requête aux parties.
Article 706-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Article 712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné.
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
Article 375-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 48
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par
Article R323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après
Article 696-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
Article R135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une
Article R775-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse, demander
Article L1322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le
Article R613-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du tribunal, après
Article 206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction
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