Codes de loi français

Article R210-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87

Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des actes accomplis

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article 924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07

biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession

Article L153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions

LEGIARTI000034291598

Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants : - les rapports d'activité du service pour les années 2013 à 2015 ; - les comptes administratifs ou comptes de

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Les demandes tendant, soit à obtenir la délivrance d'extraits des mentions relatives aux palmarès, diplômes, certificats ou à leurs copies certifiées enregistrées à l'office national, soit à obtenir copie des déclarations de cession ou de transmission

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99

L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement

Article R114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une liste établie par arrêté

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires

Article 2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 46

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ; 12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs

Article Annexe II

Modalités de prélèvement L'échantillon peut être prélevé manuellement ou à l'aide d'un système de prélèvement automatique ou semi-automatique installé sur le camion-citerne. 3.

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

ces émissions ; 5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution comportant des précisions sur les facteurs responsables du non-respect des valeurs limites ou des valeurs cibles ; 6° Des informations sur toutes les actions

Article R1244-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86

Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être mis à disposition que du praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou du couple ou de la femme non mariée destinataire du don.

Article 1

Les activités manuelles visées à l'article 3 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont notamment celles définies à l'article Ier du décret n. 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret

Article 6

agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation tels que définis dans le règlement (UE) 1305/2013, en vue de la mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage par rapport

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée