l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2001, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle

A..., dont les qualités professionnelles n'avaient amené jusqu'alors aucune remarque défavorable ; qu'aucune faute professionnelle ne lui avait jamais été reprochée et il n'avait fait l'objet d'aucune

de cette dernière ; que si l'employeur justifie la pérennisation de la différence de rémunération servie entre ces deux salariés par une activité plus importante déployée par l'un que par l'autre, la

du travail, et pouvant correspondre aux compétences et qualifications du salarié après une simple formation d'adaptation ; que l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente

Y... au régime de sécurité sociale des indépendants, sous l'activité de vétérinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du Code du travail par refus d'application ; alors que, deuxièmement, le

en cause ; que néanmoins, il convient de relever qu'un ressortissant d'un État membre qui, de façon stable et continue exerce une activité professionnelle dans un autre État membre ou à partir d'un domicile

points de vente dont l'un fixé à Mulhouse et donc à ce titre au fait des contingences commerciales et des aléas inhérents à ce type d' activité d'apprécier la valeur et le réalisme de ces estimations,

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

du salarié était liée à un accident du travail ou à une maladie non professionnelle a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu

principe fondamental du Traité CE, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'activité de l'entreprise les Ambulances des Charmilles ne saurait relever des articles susmentionnés ; que dès lors, le contrat

situations différentes, le préfet n'est pas fondé à soutenir que la différenciation tarifaire telle que fixée par le conseil municipal méconnaît ce principe. 9.

X..., l'arrêt retient que la revalorisation différenciée suivant l'année de liquidation de la retraite se justifie par une différence de situation entre les mineurs retraités qu'elle concerne et que le

X..., l'arrêt retient que la revalorisation différenciée suivant l'année de liquidation de la retraite se justifie par une différence de situation entre les mineurs retraités qu'elle concerne et que le

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

leurs obligations légales, contractuelles ou professionnelles, des actes de leur activité ou de leurs fonctions ou facilitées par leurs activités ou leurs fonctions, en versant des sommes d'argent en

au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle