Codes de loi français

Article 1

Cette commission est essentiellement chargée d'émettre des avis : 1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente et sur le montant de celle-ci ; 2° Sur les allocations provisionnelles prévues en cas de décès par l'article 120 du décret

Article 1

par les articles 2 à 10 de la présente ordonnance, exonérés du paiement de tout ou partie de la part des cotisations à la charge de l'employeur dues à raison de l'emploi de ce jeune au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

Article 2

personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits ; c) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits à pensions de réversion et de certaines allocations

Article 1

déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit : a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros. b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations

Article 7

fonds national de compensation visé par l'article 605 du code de l'administration communale, fourniront tous renseignements utiles à la caisse des dépôts et consignations pour lui permettre de régulariser, pour le compte de la caisse nationale des allocations

Article 146

leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation

Article 23

Les enfants âgés de moins de vingt et un ans ont chacun droit après le décès de leurs parents et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu

Article 21

Tous les membres du personnel appelés pour accomplir une période de réserve obligatoire obtiennent le congé nécessaire et, durant ce dernier, ils conservent l'intégralité de leur salaire, allocations familiales et avantages en nature et perçoivent par

Article R5312-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 02

du II de l'article L. 5312-1 permettant aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7, aux organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse nationale des allocations

Article L167-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 79

Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse le plus important ; 2° bis) En matière de revenu de solidarité

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38

Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l'autonomie, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 44

Dans le cas où le montant de la pension d'invalidité, allocations complémentaires comprises, est inférieur à la redevance prévue au même article, la différence est payée directement par le pensionnaire à l'agent comptable de l'Institution.

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 21

Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ; c) Sur les allocations

Article D1803-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 71

dispense la formation dénommée " mobilité formation emploi " ; 2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation, dans la limite de deux ans, et de trois ans pour les formations de la filière sanitaire, dénommée " allocation

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non ?

Article (suite 6)

Non Non R F A Non 15.14, 15.19.6 Pentène (tous isomères) Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.14, 15.19.6 Perchloréthylène Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non

Article (suite 7)

Ouvert Non - - Oui O Non A, B, C Non 15.19.6, 16.2.6 Térébenthine X P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Tétrachloroéthane Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non

Article Annexe II

constatées : Le rapport doit comporter la liste récapitulative des non-conformités constatées, en séparant celles concernant HT et celles concernant BT ; Les observations relatives aux non-conformités relevées lors des vérifications précédentes seront

Article 3

concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (nom, prénoms, date de naissance, identifiant DGI s'il y a lieu), historique des unions nécessaire au calcul des pensions, enfant(s) (nom patronymique, prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non