CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 381 résultats pour « annulation d'actes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Article L224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de
Article R523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
l'article L. 523-2-1 ; 3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur ces parts, des dividendes dus aux porteurs de ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé ; 4° Le remboursement des parts annulées
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Article L480-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé
Article Annexe I
Les différentes sortes d'actes de commerce. Les sociétés commerciales. 2.2. LES CONTRATS COMMERCIAUX. Principaux contrats commerciaux: vente, transport, assurance de choses, cautionnement. 2.3. DROIT MARITIME. Le statut du navire.
Article 1
de la santé publique ; b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ; 2° La production des projets d'actes
Article Annexe
Dispositif limitant les possibilités d'actes de vandalisme X Porte de cabine : 1. Vérification verrouillages et contacts de fermeture X 2. Vérification course, guidage et jeux 3.
Article 23
A défaut de remise de cet avis, un nouvel extrait d'acte (modèle n° 1) est exigé, sous la sanction prévue au dernier alinéa de l'article 22.
Article R342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, tout acte, même isolé, d'action contre l'ennemi, accompli à dater du 16 juin 1940 et consistant en : 1° La rédaction, l'impression, le transport
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à l'article L. 18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de leur réception, le projet d'acte
Article L5142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
Si la commune ne s'est pas prononcée dans un délai de six mois à compter de la réception par le maire du projet d'acte de cession adressé par le représentant de l'Etat, son accord est réputé acquis ; 4° De cessions gratuites au grand port maritime de
Article R165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02
et dont la fonction ne s'exerce pas au-delà de l'intervention du professionnel, sauf ceux qui pénètrent partiellement ou entièrement à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps, et qui sont utilisés lors d'acte
Article R147-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
l'article R. 147-8, le montant maximum de la pénalité est porté soit à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit à quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes
Article 2-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19
d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes
Annulation de déclaration de mise en force Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 6/ (ou après 8/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
d'une décision de justice ou de tout autre acte 2, 48 Requête devant le juge de l'exécution 0, 47 Assignation 5, 23 Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce 0, 45 Lettre d'avis de dépôt d'actes
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite révèle l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne
Article R147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, reprenant l'article R. 5123-3 du code de la santé publique, de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance ; e) Facturation abusive d'actes
Page 49 · 1 381 résultats