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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c5ce
1 octobre 1987
Abbas, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1986 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises
civ1
607943469ba5988459c41cd0
22 octobre 1975
CONFRERE DASSY " AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA VICTIME AURAIT SUBI UN PREJUDICE SI LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE POUR L'EXERCICE D'UN APPEL
édure suiviec/José Luis X
6079a8729ba5988459c4d523
11 décembre 2001
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt n° 495 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars
éesc/Marie-Laure X
6079a8519ba5988459c4ca59
28 juin 1993
REJET du pourvoi formé par : - le Procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites
édure suiviec/M. Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01046
21 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre
Commission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-6e198f02e3bee94135dc865868ef74c23d29d74e
1 janvier 2000
M contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2020. 18 juin 2020 Cour d'appel Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-05 Par
ECLI:FR:CCASS:2021:C100605
6 octobre 2021
La société Versantis fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre le notaire, aux droits duquel se trouvent ses héritiers, ainsi que Mme [G] [L] ès qualités, et l'assureur, alors : «
6079a8219ba5988459c4bda4
6 juin 1985
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 MAI 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION
édure suiviec/MM. Arezki X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07001
7 décembre 2010
Le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 9 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre MM.
6079a8c99ba5988459c4ee98
10 octobre 1972
(MARCEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y...
édure suiviec/Michel X
6079a87a9ba5988459c4d70d
7 août 2002
CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure
6079a84f9ba5988459c4c8ad
21 mars 1989
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, 11e chambre, du 16 décembre 1987 qui, dans les poursuites exercées contre X.
écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/MM. Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01269
10 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre
éesc/M. Pierre-Philippe X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02909
10 mai 2012
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393022
2 octobre 2020
période restant à courir, aux fédérations sportives françaises agréées, autres que la Fédération française de rugby à XIII, et, enfin, a reformé la décision du 4 avril 2017 de l'organe disciplinaire d'appel
Chambre 1 A
697b0d37cdc6046d47127604
28 janvier 2026
demande au conseiller de la mise en état de : '- lui donner acte que, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, elle se désiste de l'instance par elle engagée devant la cour d'appel
civ2
607940e19ba5988459c3f77a
17 juin 1970
DES REQUERANTS PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU ET TENDANT ELLE-MEME AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'INSTANCES, DONT SERAIENT SAISIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE
civ3
607940fa9ba5988459c3fd2d
1 juillet 1971
"AVEC PRECISION ET PERTINENCE", MAIS DONT LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE BRUGEILLE, QUI NE CONTESTE
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06167
7 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00076
12 janvier 2010
; que le recours en référé exercé par une partie alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, et l'appel contre l'ordonnance de référé rendue à la suite de ce recours, ne
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