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708 137 résultats pour « appel de la contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5ce

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

Abbas, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1986 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cd0

Cassation

22 octobre 1975

22 octobre 1975

CONFRERE DASSY " AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA VICTIME AURAIT SUBI UN PREJUDICE SI LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE POUR L'EXERCICE D'UN APPEL

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José Luis X

6079a8729ba5988459c4d523

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt n° 495 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars

Source officielle
CC

cr

éesc/Marie-Laure X

6079a8519ba5988459c4ca59

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

REJET du pourvoi formé par : - le Procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Stéphane X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01046

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-6e198f02e3bee94135dc865868ef74c23d29d74e

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

M contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2020. 18 juin 2020 Cour d'appel Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-05 Par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100605

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

La société Versantis fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre le notaire, aux droits duquel se trouvent ses héritiers, ainsi que Mme [G] [L] ès qualités, et l'assureur, alors : «

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bda4

Cassation

6 juin 1985

6 juin 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 MAI 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Arezki X

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07001

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 9 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre MM.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee98

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

(MARCEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

6079a87a9ba5988459c4d70d

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8ad

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, 11e chambre, du 16 décembre 1987 qui, dans les poursuites exercées contre X.

Source officielle
CC

cr

écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/MM. Stéphane X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01269

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

Source officielle
CC

cr

éesc/M. Pierre-Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02909

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393022

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

période restant à courir, aux fédérations sportives françaises agréées, autres que la Fédération française de rugby à XIII, et, enfin, a reformé la décision du 4 avril 2017 de l'organe disciplinaire d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1 A

697b0d37cdc6046d47127604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

demande au conseiller de la mise en état de : '- lui donner acte que, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, elle se désiste de l'instance par elle engagée devant la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

607940e19ba5988459c3f77a

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

DES REQUERANTS PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU ET TENDANT ELLE-MEME AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'INSTANCES, DONT SERAIENT SAISIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd2d

Cassation

1 juillet 1971

1 juillet 1971

"AVEC PRECISION ET PERTINENCE", MAIS DONT LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE BRUGEILLE, QUI NE CONTESTE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06167

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00076

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

; que le recours en référé exercé par une partie alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, et l'appel contre l'ordonnance de référé rendue à la suite de ce recours, ne

Source officielle

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