et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la présente loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations

Article 27

—

Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale une direction générale de la sécurité sociale chargée de l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale et qui est substituée à la direction générale des assurances sociales

Article R8122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32

Code du travail

Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : 1° Désigne un ou plusieurs

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 20

Code des juridictions financières

Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la législation fiscale, le

Article D7121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Code du travail

peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente section lorsqu'elles justifient que ces salariés bénéficient, pour la période de détachement, de leurs droits à congés payés dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation

Article R2124-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation

Article R413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu à l'article L. 413-5, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur.

Article D1253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code du travail

Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

Code du patrimoine

Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux

Article R3312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1, prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux d'argent

Article L3844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

Code de la santé publique

. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° (Abrogé) ; 2° L'article L. 3222-2 est ainsi rédigé : " Art.

Article 221-4

—

L'émetteur remédie le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de la transmission des informations réglementées.

Article 25

—

; 3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent :

Article 5

—

Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Article 2

—

Réglementation du transport public particulier de personnes 23,00 € B. Gestion 16,00 € C. Sécurité routière 5,00 € D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française 23,00 € E.

Article 16

—

Les débits à reprendre sont égaux aux débits minimaux résultant des réglementations d'hygiène corrigés sur la base des articles 17 et 18.

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