alinéa 2 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction

du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique fixe les limites du litige ; que la société APS a énoncé dans sa lettre de

de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du Code civil, alors qu'en outre, la clause de non-concurrence contenue dans la convention du 15 juin 1982 était ainsi libellée "...

du Code civil et des règles régissant la faute lourde ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, que la hauteur hors tout du chargement qui a été endommagé au passage sous un pont était

et 1226 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale, les juges doivent comparer le préjudice effectivement subi et

-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Ratiopharm à compter du 13 mai 2002 en qualité d'animateur délégué pharmaceutique ; qu'après qu'un

-1 et L. 1154-1 du code du travail.

-1 (ancien L.122-49) et L.1154-1 (ancien L.122-52) du Code du travail et 1184 du Code civil.

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

civil ; Attendu que la société à responsabilité limitée Agence immobilière des deux Alpes qui vient aux droits de l'agence reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen

, 1376 et 1583 du Code civil et de l'arrêté de compte, l'arrêt qui déduit des factures minorées émises par la société Sollac après cette date, que celle-ci aurait manifesté sans équivoque sa volonté de

du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses courriers du 6 juillet 1993 et du 3 juin 1993, la société Sem Angles contestait la facturation établie par la société Escat qui "ne correspond en rien aux

les conditions de l'article 1154 du code civil ; que le jugement déféré sera, en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué p. 4 et 5) ; 1° Alors que la convention de compte à

du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

et 1184 du Code civil, d'autre part, qu'en reconnaissant, elle-même, dans sa décision que les appartements situés au premier et au troisième étage de l'immeuble, prétendument occupés du chef de M.