Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
écider que les faits retenusc/M. X
613722bbcd58014677400bcb
12 juin 1996
12 juin 1996
civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...
Source officielleciv2
613723cdcd5801467740e5ce
13 décembre 2001
13 décembre 2001
et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100142
3 février 2010
3 février 2010
de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et de la même façon, dès lors qu'ils sont tenus de statuer conformément aux règles de droit applicables,
Source officiellesoc
61372480cd5801467741606d
26 avril 2006
26 avril 2006
attaqués (Orléans, 5 février 2004), rendus après renvoi de cassation (Chambre sociale, 24 septembre 2002, n° 2756 FS-D et 2758 FS-D), d'avoir ordonné la réintégration des salariés et de l'avoir condamnée
Source officielleciv2
61372345cd5801467740794d
18 mars 1999
18 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c43276
27 février 1985
27 février 1985
SUR LE SECON MOYEN, PRIS EN SON UNIQUE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M.
Source officielleciv2
6137242dcd580146774133f0
13 novembre 2003
13 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 2001
Source officielleciv2
613723edcd58014677410007
21 février 2002
21 février 2002
et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi : Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100299
19 mars 2014
19 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2013), que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100084
28 janvier 2015
28 janvier 2015
alinéa 1 du Code civil, une rente allouée dans les conditions de l'article 276 du Code civil est viagère, et non pas limitée dans le temps ; qu'en limitant la rente de 250 euros par mois à huit années
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100752
24 juin 2015
24 juin 2015
X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 270 et 271 du code civil.
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef5b
22 février 1989
22 février 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André G., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Colmar
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100802
16 décembre 2020
16 décembre 2020
et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.
Source officiellecr
61372682cd580146774261f8
17 octobre 2007
17 octobre 2007
, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article 432-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Francis Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110103
13 février 2019
13 février 2019
, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des article 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100020
10 janvier 2018
10 janvier 2018
et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100350
25 mars 2009
25 mars 2009
Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 305.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application des articles 270 et suivants du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100460
12 avril 2012
12 avril 2012
, 271 et 276 du Code civil ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100817
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 janvier 2007) d'avoir prononcé son divorce avec M.
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c486c8
19 avril 2005
19 avril 2005
X... la faculté de pouvoir invoquer l'article 279-3 du Code civil ; que se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M.
Source officiellePage 49 sur 2215