13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article 1844-10 du code civil ; 2°) ALORS QUE les prohibitions prévues par l'article

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, selon l'article 832 du Code civil, le bien attribué préférentiellement à Mlle X..., devait être évalué

700 du code de procédure civile.

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

1343-5 du code civil.

804 du code de procédure civile.

[L] le 13 juillet 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

, elle a sollicitée avec son époux. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

[X] la réputait accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1304-3 du code civil, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°) Alors que subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; qu'en excluant

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 434-10 du code pénal : 6.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 8 avril 2025, Mme [F] [L] demande à la cour, au visa de l'article 815-10 du code civil, d'infirmer le jugement en

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement