1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

1840 A du Code général des Impôts, 1109 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, la validité du contrat de location-gérance n'étant pas en cause, les époux

1102 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que le salarié, qui avait quitté l'entreprise avant la date du versement de la prime, ne rapportait pas la preuve d'une convention

de renseigner loyalement le preneur, notamment sur le montant des charges de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1147 du Code civil; 3°) qu'est entaché d'une contradiction irréductible

815-3, 1108 et 1998 du code civil.

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la société GROUPE ADINFO SCM en ses demandes

1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; * JUGER la société [J] CAPITAL

700 du Code de procédure civile.

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

, 1103 et 1104 du code civil ; l'objet et le prix ont été déterminés ; la prise de possession et l'absence de contestation confirment l'accord.

L133-6 du Code du Commerce, 1103 du Code civil et 873 al 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats et les explications ci-dessus, Condamner la Société SKAFTE IMMOBILIER à payer

1103, 1104, 1343-2 et 2288 du Code civil.

Par assignation du 28 mars 2022, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, la SARL Viralor a demandé au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc de condamner Monsieur [Z] [F] à lui payer le solde

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil et 1106-1 (1-5 ) du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1998 du même code.