1147 du code civil ; 7/ ALORS QU'en affirmant que les mesures palliatives retenues par la société DE LA TOUR ADRIA avaient, « d'après M.

rendait cette expertise sans objet utile, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en déclarant la société Tollens responsable du fait d'obligations qui auraient

16 du nouveau code de procédure civile.

au jour de l'opération litigieuse et non à celui de l'ouverture du compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que pour retenir que M.

additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, en tout état de cause, aucune disposition du

1147 du Code civil ; Mais attendu que dès lors, qu'en application du contrat souscrit, l'assureur est substitué au débiteur pour le remboursement des sommes dues venant à échéance, et se trouve donc

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour M.

1147 du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit ne peut consentir un prêt dont les modalités de remboursement ne sont pas appropriées à la situation des emprunteurs sans en avoir informé ceux-ci

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la banque avait exclusivement justifié son refus d'honorer l'échéance de juin 1985 par l'importance du débit du compte

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'action en responsabilité pour soutien abusif à l'encontre de la banque ayant été engagée par le liquidateur, ès qualités, qui, en cas de liquidation judiciaire

1382 du code civil envers Madame X..., usager de ce service ; qu'en statuant ainsi, quand les relations entre ces parties sont contractuelles, le tribunal a violé l'article 1147 du code civil par refus

à statuer sur la demande de dommages intérêts présentée à titre subsidiaire en application de l'article 1147 du code civil ".

Z... et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 30 janvier 1991 (p. 7) la société Turbo's Hoet avait fait valoir que seul le constructeur

1147 du code civil ; 3°/ que le fait que la société placée en redressement judiciaire soit une société civile immobilière, dont les associés sont indéfiniment responsables du passif, est une circonstance

X... sans que cette agression n'alertât personne, la victime ayant été découverte gisant sur le sol, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le rapport d'enquête

1147 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que les juges de second degré ont retenu que le chirurgien avait été informé vers 9 heures du matin de l'existence

1147 du code civil.