Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 11 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1224 du code : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel

[W] de son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.

Par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'Vu les Articles 1103 et suivants, 1217 et 1240 du Code Civil, DIT et JUGE la Société EVOLUENCE

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

1227 et suivants du code civil et de l’article L.312-39 du code de la consommation

450 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [D] assigné en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Monsieur [B] [H] assigné en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Dès lors, la déchéance du terme ne pourra en l’espèce être considérée comme acquise à la SA CA CONSUMER FINANCE que si cette dernière démontre, sur le fondement de l’article 1226 susvisé du Code civil,

1214 et 1382 du code civil et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Ainsi, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil ne peut leur être opposées en l'absence d'inexécution rétroactive.

6-I, al. 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1226 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'est réputée non écrite toute stipulation qui contredit

Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information

Monsieur [H] [C] assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l’article 1304–3 du Code civil.