4 du code de procédure civile.

1217 du code civil.

Moulharat la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - à la société Axa la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 1216 du code civil, «un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Selon l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

MOULIN, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Il ajoute qu'en qualifiant son action de prématurée le tribunal a ajouté une condition non prévue par l'article 1214 du code civil, alors qu'il n'était pas tenu de démontrer au préalable le montant des

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

de 1 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts, la SCI LES 2 MARCASSINS fait valoir, sur le fondement des articles 1217, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la responsabilité contractuelle

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

450 du code de procédure civile