a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu 1224, du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont

- Dit qu'il sera fait application des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil sur l'intérêt légal. - Débouté M. [O] du surplus de ses demandes.

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 2°) qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bull aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

1120 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'existence de la relation de travail

Sur le rappel sur indemnité de licenciement et de préavis: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d’un contrat, qui peut être demandée en justice même en l’absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat

prévues par l'article R 4624-31 du Code du travail, l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement imposée par l'article L 1226-10 du même code, doit lui proposer, compte-tenu des conclusions

1226-14 du Code du travail.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L.1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1226-4 du code du travail 4° Alors que lorsque le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail a droit au maintien