L. 1235-5 du code du travail, Débouter Mme [Y] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'exécution provisoire, des dépens, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

450 du code de procédure civile

1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1137 à 1139 du même code.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'était plus soumis à la clause de non-concurrence

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile AXA succombe pour l'essentiel et sera condamnée aux dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 2323-6 et suivants que des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail, et condamné la société RFI à payer au comité d'entreprise de RFI une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

257 du Code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5) ALORS QUE la perte de clients ne justifie le prononcé d'un licenciement pour motif économique qu'à la condition

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

[J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.