de l’article 700 du code de procédure civile.

un seul débiteur conformément à l'article 1200 du code civil (dans sa version applicable au contrat).

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; 6°) Alors que la chance perdue est caractérisée par la disparition de la probabilité d'obtenir un avantage ou par la disparition de la possibilité

1240 du code civil et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

DES ARTICLES 14-VI, ALINEA 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 16 DU DECRET N. 69-1270 DU 31 DECEMBRE 1969, SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BROUSTIC ET CADRET DU FAIT DE L'INCURSION

application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la CARCDSF aux entiers dépens.

Par application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la responsabilité de Monsieur [K] [N] et Madame [A] [B] pour faute : L’article 1240 prévoit que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

d'un contrat de location-gérance et le préjudice dont la réparation était demandé au titre des jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil (anciennement 1382).

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

prévaloir en l'espèce la disposition précitée du Code civil local sur les dispositions susvisées de la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-4 du Code du

1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1032-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE

Par conséquent, Monsieur, [C] n’a pas respecté les dispositions de l’article 212 du Code civil.

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 2092-2° du même Code applicable en l'espèce ; Attendu, selon le second de ces textes, que les

condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.