du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-25, n'est pas déclarée par l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris conformément aux dispositions des articles

Article 19

—

. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre

Article 2

—

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Code de procédure pénale

41-5 et 99-2.

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

Code de la santé publique

-Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Article 132-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article 13

—

Art. 41 DGA

Article 4

—

Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.

Article 2

—

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :

Article 75

—

L2334-41 , Art. L2334-42

Article R223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R. 223-41 infirme la suspicion de peste équine.

Article R4312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-41.

Article 56

—

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :

Article L331-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41,

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Le document reproduit les termes des articles 131-31 et 131-32 du code pénal et des articles 762-2, 762-4 et 762-5 du code de procédure pénale.

Article L311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Code de l'énergie

de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131

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