131-26, 132-17, 132-21, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 132-1, L. 132-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société Texa services avait fait valoir

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

1203 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'article L. 141-2 du Code l'aviation civile, visant les évolutions de chaque aéronef d'un exploitant, n'autorise à imputer à

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

étaient connexes, les règles applicables en matière de connexité ne sauraient restituer de base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1295, 1689 et suivants du Code civil, et 6 de la loi n°

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4, 226-4, 226-25, 131-26, 131-27, 131-35, 311-1, 311

16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer

AA..., 130°) Mme AA..., demeurant ensemble ... (Marne), 131°) M. Pierre AB..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 132°) M. Patrick AC..., demeurant ... (19e), 133°) M.

, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième

[Y] [F], aux visas des articles 809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et

D 132-1 du code de l'aviation civile : "hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 132-1, tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi

[U], autrement que par l'absence de casier judiciaire et le fait qu'il ne se remettrait pas en cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ; 2°/

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362

1134 du Code civil et L. 132-23 du Code du travail ; 2 / en toute hypothèse, que conformément au principe d'autonomie des sources du droit du travail, les interactions entre le contrat de travail et

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer