X... et procédât donc d'une cause différente de l'action en réparation pour faute de gestion dont elle était saisie au civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'appréciation

le fondement d'une convention d'honoraires parfaitement valable, les juges chargés de la validation de saisie-arrêt pratiquée ne pouvaient sans excéder leurs pouvoirs et violer l'article 1351 du Code

385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 236-14 et L. 236-20 du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le commandement

janvier 2004) d'avoir fixé des créances au passif de la société et d'avoir retenu sa garantie, pour des motifs qui sont pris de la dénaturation de l'arrêt du 17 septembre 2002, et de la violation des articles

; que la cour d'appel en méconnaissant ce principe a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de l'autorité de la chose

X... responsable de l'inexécution de cette obligation et qu'en retenant que les deux actions avaient le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que la demande

décidant néanmoins que les juges avaient tenu compte des revenus tirés par la salariée de ces emplois, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 18 février 1991 et violé l'article 1351 du Code civil; alors

1351 du Code civil ; 2 ) que si, dans la précédente instance, les époux Y... demandaient, en réparation, la somme de 100 000 francs pour le surcoût du prix de la construction entraîné par l'interruption

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

X... par la caisse de sécurité sociale, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les deux jugements du 21 février 1997 n'avaient pas statué sur le bien fondé

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 octobre 1990, l'agent judiciaire

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 octobre 1990, l'agent judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), qu'à la suite

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 8 juillet 1993 statuant sur une liquidation d'astreinte en exécution des arrêts de la même cour en date des 18

Y... avaient causé l'insuffisance d'actif de la société Valvac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1351 du Code

, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation d'examiner et d'apprécier

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir en outre constaté que "l'arrêt du 12 juillet 1990 a jugé que dans la masse contrefaisante devait être comprise toute machine reproduisant la