Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.

Y..., en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, saisie par l'appel de La Cordialité bâloise du seul

478 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la réception, qui peut être tacite, est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que la cour d'appel, qui n'avait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que l'étanchéité horizontale, dont la société Guichard était chargée

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'article 1353 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les actions Ponex qui, du fait que la Holding détenait 38,30 %

700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 1353 du Code civil précise que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

1353 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique, si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire, les juges du second degré qui ont retenu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié soutenait

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4.

MOTIFS Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la