Q..., chacun, la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes indemnitaires, par application de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable

700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil.

1103, 1104, 1135 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants, 1937 et 2224 du Code civil Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce

L. 5785-1 du code des transports ne citant pas l'article L. 5542-48 précité comme applicable à Wallis et Futuna, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compétence d'attribution du tribunal

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE la négligence ou la faute d'un tiers créancier ne décharge pas le notaire de ses obligations

sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3.

L. 132-8 du code de commerce ; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°

96 n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 dans sa version issue du décret du 21 décembre 2004 et l'article 96 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°

les recouvrer par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 161-17 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, dans leur version applicable au litige : 4.

1382 du Code civil, - condamner les intimés à lui payer 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

de l'article 724 du code civil. 7.

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

450 du code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que : - en application de l'article 1386-7 du code civil, applicable à la cause, le vendeur n'est responsable du défaut d'un produit que si le producteur

l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel