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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

67081b1b89f19e8c50f8d564

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68e5565e0e2901d10fa33f5a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

il est dit à l'article 1532-2 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience

Source officielle
TCOM

4ème chambre

SASU ANTHALPIAc/SAS ECOLE DENTAIRE FRANCAISE - ESAD

69ea0fcbcdc6046d473fe23d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea31e8cdc6046d47436103

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[A] [J] c/ SASU SPACE ELEC ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, 1

Source officielle
TCOM

3ème chambre

SARL FONCIER EXPERTSc/SASU R&M PATRIMOINE

69ea591ccdc6046d474a9def

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea6e2acdc6046d474c1cc5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] [B] c/ SAS LES AVENTURES DES CAP ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry BOURGEOIS, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure

Source officielle
TCOM

6ème chambre

SAS Upclaimc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69ea7408cdc6046d474c83c0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

SASU GANIXc/SAS ANTARGAZ

69e90f2dcdc6046d472c1ce3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea0eb8cdc6046d473fc6b0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110264

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

214 du code civil et, par refus d'application, l'article 815-13 de ce code.

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a5c

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e1fc25a97f0381f5270

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

est rendue à l'issue d'une procédure qui n'est pas contradictoire (articles 1516 du code de procédure civile applicable), mais en outre aucune des dispositions des articles 1504 à 1527 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6811b5591fd650b69542c98a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La requête sera rejetée et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300766

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil et l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; 4°/ que c'est seulement lorsque les deux tiers des propriétaires

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea4eb9cdc6046d47468a65

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

SAS CAPITAL ENERGYc/SASU ECO FHL

69ea596bcdc6046d474aa2be

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea650ccdc6046d474b784c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

SAS KERACc/SAS XEFI GRAND PARIS

6a16d3a3cdc6046d4718980d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67f0bc6b8f7cbd382f4d3213

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La requête sera, en conséquence, rejetée. *** En revanche, l'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise

Source officielle

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