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969 résultats pour « article 1578 du code civil. Partant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd580146774222a2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

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cr

613726a6cd58014677427659

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Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief à ses intérêts civils ; D'où

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-11 alinéa 1 2° du code pénal, 591 et

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cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

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cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

408 ancien du Code pénal, 121-1 et suivants du nouveau Code pénal , 1289 et 1990 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[S] dont l'épouse et le beau-père confirme qu'il a proféré des menaces à leur égard (D 158 et 159) ; qu'entendu par le juge d'instruction en qualité de partie civile, le 19 novembre 2015, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Résumé IA — à vérifier