AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd580146774222a2
18 octobre 2000
18 octobre 2000
faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant
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613726a6cd58014677427659
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3 octobre 2007
3 octobre 2007
313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec
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