Article 6 Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire - inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47

Code du sport

En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail

LEGIARTI000026590966

—

Mme Signature 2.

LEGIARTI000026568254

—

Mme Signature 2.

LEGIARTI000027606340

—

Mme Signature 2.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt ; 5° bis (Abrogé) ; 6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied. 7° Les contrats d'assurances

Article L77-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de justice administrative

L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport

Article R135-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-

Article R4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

Code de la défense

Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section.

Article 16

—

Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, et avant attribution, l'adhérent peut transférer son contrat en totalité ou en partie. Il peut présenter un nouvel adhérent qui se substituera à lui.

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

de travail, durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France ; 2° Les modalités

Article Annexe 17

—

Dispositions relatives au contrat d'accès aux soins Article 1 Mise en place du contrat d'accès aux soins Peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents, les médecins titulaires du droit à dépassement

Article L232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

Code des assurances

Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une

Article D3111-36-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 66

Code des transports

Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants : 1° Salariés affectés aux ressources humaines ; 2° Salariés

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative

Article 4

—

Les prélèvements sont réalisés conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-269 (2017) relative au " Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie

Article 22

—

Les bulletins de vote de format 210 x 297 mm, fournis et imprimés par les candidats, doivent parvenir dix-huit jours avant la date du scrutin à la préfecture auprès de laquelle a été effectué le dépôt des listes de candidats.

Article 10

—

Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves obligatoires écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points X 15 = 150 points.

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