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Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la Société Civile Immobilière FOURNIER : Considérant que, selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, issu de la loi du 19 mars

En tout état de cause, elle demande la condamnation du cotisant à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la

308 et 309 du Code de procédure civile.

de droit d'utilisation de ses logiciels", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n°

L’article L. 145-9 du même code prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au chapitre dans lequel se situe cet article ne cessent que par l'effet d'un

le 1er mai 2021 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

450 al.2 du code de procédure civile.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

En outre, s’agissant des contrats de location, l’article 1730 du Code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

47 et suivants du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 111-5 du Code pénal, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1719, 1728 et 1730 du Code civil ; 5 / que l'article 24 du contrat de bail signé le 16 octobre 1986 mettait simplement à la charge du locataire l'obligation de contracter auprès d'un homme de l'art

3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1730 et suivants du code civil.

1728, 1730 et 1731 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que les consorts Y... reconnaissaient eux-mêmes, dans leurs écritures prises devant

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

1713 et suivants du Code civil, dit que le congé délivré par Madame Angèle Y...