En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

l'attention de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances ; 5°/ que les dispositions d'ordre public de l'article

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte des sommes réclamées

Vu les articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

188 et 182.1 , 182.2 et 182. 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI avait racheté les ateliers de CPS pour les louer à la

1235 et 1236 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434, 156 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 485 et 593 dudit Code ;

L. 180 et L. 181 du Livre des procédures fiscales, il résulte des dispositions de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales que si, pour les droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration

S... ; Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Blois aux dépens incluant ceux exposés devant de la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

En effet, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 177-2 du Code de Procédure Pénale, le juge d'instruction ne peut prononcer contre la partie civile une amende civile qu'à l'issue d'un délai de vingt jours

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

805 du code de procédure civile).

suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du nouveau code de procédure civile

la France une convention d'assistance administrative contre l'évasion fiscale, la cour d'appel de Paris a violé les articles L 180 et L 186 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 647

1101 et 1008 anciens, devenus 1113, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1008 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

700 du code de procédure civile.