5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1845 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

L 322-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles 3, 5 de la loi du 21 juin 1865 alors applicable et 2 du décret du 18 décembre 1927 ; Attendu que l'acte d'association détermine les voies et moyens

N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT LA CONNAISSANCE EST EN VERTU DES ARTICLES 160 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1825, 176 DE L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827 ET 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881, ATTRIBUEE AUX CONSEILS

(Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M.

59 et 60 anciens, 121-7 nouveau du Code pénal, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

700 du nouveau code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les entiers dépens.

B... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

X..., à titre de dommages-intérêts, la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 61, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1890, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir

QUE LA NATURE DE LADITE OCCUPATION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE MECONNAITRAIT SUR CE POINT, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MANQUE

455 du Code de procédure civile.

1116 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1909 que seule la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, le