1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tenant pour contradictoire un certificat d'avaries non signé par le transporteur maritime ou son représentant, la cour d'appel a violé l'article 3.6 de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 21 DECEMBRE 1960; VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 MAI 1961 ET 15 MAI 1963; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU

immobiliere y doit etre regardee comme ayant consenti a l'un de ses associes, au cours des annees 1965, 1966 et 1967, un loyer anormalement bas et comme lui ayant ainsi octroye un avantage en nature d'une

, ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, QUE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, DOIT PRESENTER SON RAPPORT A L'AUDIENCE, N'EST

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

785 du code de procédure civile.

juge a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, le délai décennal de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à toute action

et le 28 février 1981 se capitaliseront à compter du 20 janvier 1984, a violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu qu'à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, la capitalisation des

, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un

EFFECTUES LE 14 JANVIER 1965 PAR LES CONSORTS B... POUR DESIGNER DU COGNAC NI DE LEUR USAGE DES MEMES A... REMONTANT A 1961 AU REGARD DU DEPOT DE Z...

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions civiles

du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes qu'elle faisait naître étaient annuellement exigibles et payables dès le 1er mars 1969, la cour d'appel a violé les articles

700 du nouveau code de procédure civile et 3 000 F au titre des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 12 juin

elle l'a fait, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 4 du Code de procédure civile.

POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DU JEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1104 ET 1964 DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE SONT NULLES

X... avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 au regard de l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, de l'ordonnance n° 62-

Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son