AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 et les articles 1er et 2 du décret du 23 janvier 1974, alors, d'autre part que les conventions n'ont d'effet qu'entre les

    Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi du 29 décembre 1971 ; Vu le décret du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire ; que, dès lors, loin de violer l'article 2 du Code civil, la cour d'appel en a fait une exacte application en décidant qu'étaient applicables

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat par la société Nord France le 23 mars 1972 avait été acceptée sans réserves par la société Chanteberger, qui avait admis

LE 16 MAI 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 1ER AVRIL 1976, QUE M Y...

; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 122-2, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

[R] [A] les dépens et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ROBERT UNE INDEMNITE DE 16.296 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 MARS 1975 EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INCENDIES SURVENUS LES 2 AVRIL 1971 ET 16 MARS 1972 SUR UN DEPOT

, 45 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES 1, 5, 19, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1382 ET 2092 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE DE BESOIN, INSUFFISANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN-JACQUES N..., NE LE 13 OCTOBRE 1952, A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION D'HENRI N...

demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle mises à sa charge au titre respectivement des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 ; - lui accorde

12 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable à la cause ;

litigieuse ; En ce qui concerne les revenus fonciers : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1952 du Code général des impôts, le tribunal administratif ne peut connaître des demandes

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES AU BAIL, CONSENTI LE 8 FEVRIER 1950 A LA SOCIETE LE CAFOURNIOT PAR LES CONSORTS X...