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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des stipulations de l'article 3.2.7 du CCAP précitées au point 10 ci-dessus qu'elles ont entendu déroger à l'article 13.32 du CCAG-Travaux pour fixer le point de départ du délai de remise du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
5.4.1 du CCAP.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne l’application de l’article 13.4 du CCAG Travaux : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006597_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
13.4.4 du CCAG travaux ; à cet égard, ce document est appelé décompte général et définitif de manière abusive ; - le dépassement des délais prévus par l'article 13.4.2 du CCAG travaux ne peut uniquement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200288_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 2 du CCAP, le marché contient également un document intitulé " décomposition des prix global et forfaitaire ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre litigieux, qui prévaut, en application de son article 2, sur le cahier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433272_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
regard de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux et de l'article 2.2.3 du cahier des clauses techniques communes, dès lors qu'ils ont été adressés à la mauvaise direction de l'AP-HP et qu'ils n'étaient pas
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200213_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) une somme de 5 000 euros en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216117_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes du 2° du I de l'article 2 du même décret : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43150740db0008fa94c9
3 avril 2024
3 avril 2024
Redman et le CCAP.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304361_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, selon les stipulations de l’article 13.4.4 de même CCAG : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206264_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 7.1 du CCAP : " le délai d'exécution des travaux sera porté sur chaque bon de commande ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 13.4.4 de ce CCAG : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2005829_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
FCS applicable au marché ; - la commune a mis à sa charge le surcoût du marché de substitution conformément à l'article 34 du CCAG FCS ; - le marché de substitution a été conclu conformément aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007906_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
l’article 12.2 du CCAG-PI de 1978 ; la commune de Chamrousse, qui n’a formulé aucune réclamation dans les 45 jours suivant la notification du décompte, n’est plus recevable à le contester ; la note
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article XIV.2. du CCAP : " Si le Concepteur/Réalisateur refuse de signer sans réserve le décompte général, le Maître d'Ouvrage Délégué dispose, à compter de la date de réception du mémoire
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f41f7
13 mars 1991
13 mars 1991
41 A 8 du CCAG approuvé par l'arrêté du 20 décembre 1962 et l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel, que la société Cottin Jonneaux avait adressé
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
SARL NORBA ILE DE FRANCE NORDc/SARL COTE IMMO
6253cda8bd3db21cbdd94083
26 juin 2018
26 juin 2018
à l'article 22 du cahier des clauses administratives générales (CCAG).
Source officielle3ème chambre
DTA_2209752_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 5.3.3.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : « Par dérogation à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, l’absence de notification au titulaire du
Source officiellePage 49 sur 374