RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

X..., salarié du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE

Il demande en outre que Madame Jocelyne Y... veuve Z... soit condamnée à lui payer la somme de 2. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il demande en outre que Madame Jocelyne Y... veuve Z... soit condamnée à lui payer la somme de 2. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La société interservices J M.D. a relevé appel le 6 septembre 2013 de façon régulière et non contestée. Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

[D], qui, formant appel incident, au visa des articles 31 et 202 du code de procédure civile, des articles 1347, 1984 et 1985 du code civil, du décret No 78-26 du 8 mars 1978, de l'arrêté du Garde des

années 2005, 2006, 2007 et 2008.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la

du code de procédure civile.

référé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour l'exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2009 ; Vu les pièces

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

janvier 2001 jusqu'au 31 mars 2007.

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

, des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et des articles 232 et 242 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

1999 et 2000 du Code civil ; que dès lors en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2000 du Code civil ; alors encore