portant réforme de la prescription en matière civile étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil : 5.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

IV/ sur les demandes annexes Les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, sur les sommes susvisées

700 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2002, mentionnait une surface avoisinant 200 m², la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation

450 du code de procédure civile

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action civile de la société Imation Europe

L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

d'un montant de 29 493,76 euros TTC », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le document adressé le 21 octobre 2008

- 8 052 euros au titre du solde des factures impayées, - 40 euros à titre accessoire, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme V... T... et MM. P... et M...

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.