des impôts », la cour d'appel a méconnu l'article 1745 du code général des impôts et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134 et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 7°/ que dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 28 février 2018, la société faisait valoir que, contrairement à ce

1993 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ceux d'appels distraits sous affirmation par Maître Barbara SOUDER VIGNEAU d'en avoir fait l'avance.'

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, directement recouvrés par Me Cédric Cabanes suivant l'article 699 du code de procédure civile.

333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

recouvrer les dépens qu'il a exposés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme privant la personne mise en examen de la possibilité de formuler une demande de supplément d'information aux

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

450 du Code de Procédure Civile

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de spectacles dans d'autres lieux, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait une telle constatation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

suivants du Code de procédure civile.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [B] à payer à la MGEN une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de

des articles 459, 520 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement