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4 162 résultats pour « article 217 du COC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

6a0f5f80cdc6046d477ca2ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

simple au tiers LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 21 Mai 2026 ______________________________ Le greffier

Source officielle

Page 49 sur 209

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TJ

Jld

6a0f5e5bcdc6046d477c8f22

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par lettre

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f5ecdc6046d477ca022

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par lettre

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f61cdc6046d477ca076

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par lettre

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f64cdc6046d477ca08e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par lettre

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f76cdc6046d477ca1f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par lettre

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2411380_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2414367_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202279_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2301943_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214053_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; les motifs stéréotypés fondant les décisions contestées ne correspondent pas à l'objet de leurs demandes, ce qui révèle

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73380d42fcd969e7ce93

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

N° RG 21/03293 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7KS C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828384e82250580d21a99

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L 218-1 du COJ.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209514_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd90d33109fd079ae216

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828374e82250580d21a5b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L 218-1 du COJ assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 14 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211035_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411bca

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'or) ; que les résultats de ce contrôle ayant été transmis à l'URSSAF de la Côte d'or, cet organisme a notifié à la société Soprema, le 29 avril 1996, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03162_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 211-2-1 du même code. 7.

Source officielle