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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034458b47adcf3654b71393

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 précise que « l'article 7de l'arrêté du 22 février 1946 fixe les salaires des ouvriers et employés des hôtels cafés restaurants », qu' « il est modifié en

Source officielle

Page 49 sur 70

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100020

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306478_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301153

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

la commune de Mont-Louis, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Four solaire développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163de20e9a173d6d859cd71

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

la SCP AARPI GODIN CITRON et associés Société de droit italien DANZAS FASHION SPA [Adresse 24] [Localité 6] ITALIE Société de droit italien DHL SOLUTIONS ITALIE SPA [Adresse 22

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063751

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[F] et Mme [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6d9f66c94ab71badf3ff

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des journalistes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10299

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 312-8 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil. 2) ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation d'information

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101133_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable à la date de l'arrêté du 28 octobre 2020 : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01445_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

que le tribunal administratif de Marseille a retenu que les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement s'imposaient à l'Etat depuis le 22 décembre 2015 ; . l'Etat a commis une faute

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f42a1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce texte lui est donc applicable.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01159_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable : " Les administrations échangent entre elles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100388_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

De seconde part, aux termes de l'article 5-2 du chapitre I du règlement des foires et marchés de détail de la commune de Brive-la-Gaillarde, dans sa version applicable au litige : " Lieu de dialogue et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db69641a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696432

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eed42e6a8e4f13ca60c1

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Chambre comm contentieux

69785e6dcdc6046d47d5f973

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que si en application de l’article 1363 du Code civil nul ne peut se constituer de titre à soi-même, ce principe n’est pas applicable à la preuve d’un fait

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 2288 du code civil, dans sa version alors applicable, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0ac25a97f0381f51a7

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

[K] [X] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas

Source officielle