AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b71393
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 précise que « l'article 7de l'arrêté du 22 février 1946 fixe les salaires des ouvriers et employés des hôtels cafés restaurants », qu' « il est modifié en
Source officiellePage 49 sur 70
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100020
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
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