R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales.

2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MONPILLIE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LE TRIBUNAL CONSTATE "QU'EN AGISSANT LE 19 SEPTEMBRE 1968" IL ETAIT ENCORE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

2246 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable comme tardive la demande de Mme X..., l'arrêt retient également que celle-ci

Fort de ces motifs, le tribunal déclara l’action irrecevable, en application de l’article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure civile. 10.

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés d'adresser, en lieu et place du maire, des injonctions aux personnes privées

873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en matière de référé, qu'entre avril et mai 2000, la société de droit luxembourgeois Optima conseil (le

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par arrêt du 20 septembre 2006 contre lequel la SOCIETE LE NICKEL-SLN se pourvoit en cassation

2270-1 du code civil et de l'article 2226 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 ancien, 1147 ancien et 1719 à 1721 du code civil

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Y... soutient que l'appel est recevable, que la SA Z... est dépourvue de titre exécutoire au regard des articles 2213 du code civil, 515 et 673 du code de procédure

2198, 2199 et 2210 du code civil, devenus les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la

Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par arrêt du 12 juin 2006 contre lequel la SOCIETE LE NICKEL-SLN se pourvoit en cassation, rejeté

fausse application l'article 2219 du Code civil et par refus d'application l'article 215, alinéa 3 du même code ; Mais attendu que les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à une demande

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

N° J 20-85.349 FS-N N° 2256 CG10 6 OCTOBRE 2020 RENVOI - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 2219 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1991), que Mme