Onorio, Dario, Mario et Giuseppe X... et Mmes Irma X... et Gina Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'interruption résultant de la demande en justice

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'interruption résultant de la demande en justice

à comparaître devant ce tribunal, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2244 du Code civil, 857 du nouveau Code de procédure civile et L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation au titre des frais de déménagement n'était pas prescrite ; D'où

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2240 du code civil ; Attendu que la

Il résulte en outre de l'application combinée des articles 2231, 2239 et 2241 du code civil que l'assignation en référé-expertise interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de

2244 ancien et l'article 2241 nouveau du code civil.

L'article 2246 du code civil énonce que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'en vertu de l'article 2240 du code civil

Il en résulte que la prescription peut être régulièrement interrompue par l'un des actes visés à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, tel un acte d'exécution forcée ou

a valablement été interrompue par la reconnaissance par Mme [P] de son obligation par application des articles 2240 et suivants du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil et l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

Z..., l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription,

de protection, soit avant le 10 novembre 2019, - que l'action fondée sur les dispositions de l'article 901 du code civil est également prescrite, le point de départ du délai prévu à l'article 2224 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 2246 du Code civil et 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par la compagnie

prescrite l'action en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 2224 du code civil ; 3°) ALORS QUE les demandes en interprétation

sa décision de bases légales au regard des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile et des articles 2240 et 2241 du Code civil ; 4/ ALORS QUE le juge des référés ne