de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

[C] de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil issues de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, - débouté M.

du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

incorporation ou accession et par prescription ; que les dispositions de l'article 2258 du code civil énoncent, en effet, que l'on peut acquérir la propriété au bénéfice de la prescription acquisitive

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu que

1225 du Code civil.

La SAS [Z] [J] expose : Que Monsieur [P] est tenu au paiement de la somme réclamée au titre des dispositions de l'article 2288 du code civil, Que, contrairement à ses affirmations, la société [Z] [J]

2251 du code civil, l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2251 du Code civil et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mlle

N° A 19-86.211 FS-N N° 2252 SM12 8 octobre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° J 20-85.349 FS-N N° 2256 CG10 6 OCTOBRE 2020 RENVOI - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

31 du Code de procédure civile.

un nouveau délai de prescription avait commencé à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du Code civil; et alors, enfin, que l'interruption de la prescription

L. 242-1 et A. 243-1 du Code des Assurances, ensemble l'article 2248 du Code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même Code et l'article 27 de la loi n° 71-1.130 du 31 décembre

455 du code de procédure civile, la SCI NAVI FAMILIALE demande au tribunal de : Vu les articles 2272, 2258 du code civil Vu les articles 1240 et suivant du code civil Vu la loi du 10 juillet 1965 et