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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300069
22 janvier 2013
22 janvier 2013
700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne in solidum Mme Vincile X... et les consorts X... à payer d'une part, la somme de 390 euros à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e8f1c2315e26d1a1e6
29 avril 2025
29 avril 2025
[P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 2224 et 2254 du code civil, Vu le protocole d'accord du 1er janvier 1996, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, - Confirmer
Source officielleC6-REFERES
6966c4abcdc6046d47309648
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00261
4 février 2014
4 février 2014
1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01460
15 juin 2011
15 juin 2011
L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00062
22 janvier 2013
22 janvier 2013
X..., la cour d'appel a violé les articles 2250 du code civil et L. 622-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais, attendu que le délai de prescription qui court contre
Source officielleChambre 4 A
63c79b1eda31367c908eb5b8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00087
13 janvier 2010
13 janvier 2010
700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer la somme globale de 2 500 euros à M.
Source officiellecr
61372605cd58014677422559
7 décembre 1999
7 décembre 1999
substantielles des marchandises, délit prévu et puni par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100274
11 mars 2009
11 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2253 et 2277 du code civil ; Attendu que le divorce de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO10338
7 juillet 2010
7 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 09-41.791 à X 09-41.870 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle16e chambre
650d316871dfcd8318201510
31 août 2023
31 août 2023
Par dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2023 la société anonyme Boursorama, visant les articles 122 du code de procédure civile, L 110-4 du code de commerce, 1103 et 2238 (ancien) du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac4c
14 janvier 2014
14 janvier 2014
2251 ancien du code civil (repris par l'article 2234 du code civil) dans la mesure où la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 mentionne l'expiration du délai de construction au 31 décembre 1998 et l'article
Source officielleChambre 3-2
69fd816ecdc6046d47048cfa
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 06
69f440b6cdc6046d472e57a2
15 avril 2025
15 avril 2025
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11d
22 février 2012
22 février 2012
Cependant, comme le soutient l'intimée, c'est à bon droit, par application des dispositions des articles 2250 et 2251 du code civil, que le premier juge a retenu que le débiteur a manifesté sans équivoque
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a220
6 juillet 2000
6 juillet 2000
2251 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101039
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L. 137-2 du code de la consommation et de l'article 2233 du code civil ; Alors, en troisième lieu et très subsidiairement, que la renonciation d'une partie à une prescription acquise peut résulter d'actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310294
1 juin 2022
1 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
édure suiviec/M.I
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02258
19 novembre 2019
19 novembre 2019
la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 49 sur 269