Pour son application, par "navire de pêche" l'on entend un navire de pêche ou un navire de conchyliculture hors navire aquacole conforme à la division 230. Les dispositions du présent chapitre complètent celles du chapitre 228-3. 2.

Article R40-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230

Article R40-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les conditions suivantes : 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 74

Code de commerce

son article 29 bis, ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28 ou à celles de ladite directive, à

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 septembre 2006 Art. 12

Article 1

—

Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivants : Arrêté du 28 décembre 1998 Art. 1er

Article 3

—

Les finalités des traitements mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont :

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 11

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 10

Article 10

—

A modidié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 15

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 8

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 12

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 septembre 2006 ; Art. Annexe

Article L214-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 63

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article L214-127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 05

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article L214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article 108

—

notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28

Article 2

—

L'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes est abrogé.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 décembre 2009 Art. Annexe I

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