700 du Code de Procédure Civile: - Condamné Madame [C] [X] à verser à la Banque Populaire du Sud la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du code de procédure civile.

du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu

700 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la résolution n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

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