d'exécution du nantissement du compte ne sont pas réunies à partir du moment, au visa de l'article 2360 du code civil, où la réalisation du nantissement du compte est subordonnée à l'existence d'un solde

de ladite ouverture et que ce blocage viderait de son sens le potentiel de la procédure de redressement, la cour d'appel a violé les articles 2360 et 2364 du code civil, ensemble, par fausse application

1165 du code civil, ainsi qu'aux dispositions de l'article 2363 alinéa 1er du même code.

En second lieu, elle en dispose au titre du droit de rétention prévu par l'article 2363 du code civil en, faveur du créancier nanti.

Selon l'article 2360 du code civil, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, au cas d'ouverture d'une procédure (...) de liquidation judiciaire (...), les droits du créancier nanti portent

700 du code de procédure civile.

2360 et 2364 du code civil ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 622 7 du code de commerce ; en conséquence, - débouter la société Parfeum de toutes ses demandes, fins et conclusions

Il en résulte immédiatement que, contrairement à ce que soutient la Banque CIC Ouest, la règle énoncée à l'article 2360 du code civil doit être combinée avec les règles des procédures collectives et que

2363 du code civil était inutile en application de l'article 2362 du code civil.

2355 et 2366 du code civil.

portant sur un « dépôt à terme » et non sur un « compte à terme» ; que l'article 2364, alinéa l, du Code civil dispose par ailleurs que les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la

concernant le nantissement de comptes (Page 6), se réfère aux articles 2355 à 2366 du Code Civil, Elle justifie que ce contrat à fait l'objet d'un avenant modifiant simplement les modalités de remboursements

concernant le nantissement de comptes (Page 6), se réfère aux articles 2355 à 2366 du Code Civil, Elle justifie que ce contrat à fait l'objet d'un avenant modifiant simplement les modalités de remboursements

janvier 2007 ; Considérant que l'article 2360 du code civil dispose que ' lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour

700 du code de procédure civile.

Or, l'article 2360 du code civil dispose que « lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté

1154 devenu l'article 1343-2 du code civil - Condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 3] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné la Caisse de

785 du code de procédure civile.