Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

Ch. civile A ARRET No du 16 JUILLET 2014 R.

les sommes de 245 391 euros au titre des primes occultes et des frais non justifiés, 900 euros au titre des faux contrats et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Monsieur [M] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le comportement injurieux et violent de M.

[P] et [I] [S] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[K] sera condamné à lui payer la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

S'agissant de la tardiveté de la prise d'une hypothèque conventionnelle Il résulte de l'article 2425 du code civil, devenu ultérieurement l'article 2418 du code civil, qu'entre les créanciers, l'hypothèque

système, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail ; 5) ALORS EN OUTRE QUE, en application des articles L.1132-1 et L. 134-1 du code

· condamné M.Michel LE DREFF et l'EARL LE DREFF COAT LAËZ à payer à Mme Marie Thérèse Y... 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait non plus, sans violer l'article 1181 du Code civil soumettant à la survenance de l'évènement prévu l'exécution de l'obligation

244 et 245 du Code civil, ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel énonce, sans autre précision sur la date d'entrée du mari dans la gendarmerie, que

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

a civil claim for compensation under Article 1070 of the Civil Code. 11.